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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Pour distinguer ses produits ou services, toute personne physique ou morale a le droit d’enregistrer une marque (Art.133), au moyen d’un dépôt d’une demande à cet effet, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire (art.144), à l’exception bien entendu des marques collectives de certification qui nécessitent une personne morale pour leur dépôt (art.171).
La marque qui fait l’objet de la copropriété, doit faire l’objet d’une demande par l’ensemble des copropriétaires (art. 140).
L’acquisition de la propriété de la marque ne s’acquiert que par son enregistrement (article 140) pour bénéficier de la protection instituée par la loi 17.97, ainsi que l’obtention d’un « certificat d’enregistrement de la marque de fabrique, de commerce ou de service » (article 143).

L’obtention de ce certificat est soumise aux conditions suivantes :
  • Le dépôt du dossier de la marque (article 144), chaque dossier concerne une seule marque (article 62 du Dec).
  • Le dépôt s’effectue au niveau de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (article 144).
  • Le dossier de la marque est déposé par le propriétaire de la marque ou son mandataire (article 144). Ce mandataire peut être un professionnel tel qu’un avocat, un expert ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du propriétaire de la marque tel qu’un salarié, etc.
L’article 144 énumère les divers documents qui doivent faire l’objet du dépôt : il s’agit pour l’essentiel d’une demande comportant l’identification du déposant, la désignation au cas échéant de la marque sonore ou olfactive, la désignation des couleurs revendiquées des produits et services qui seront couverts par le dépôt, ainsi que les classes correspondantes (art. 62 Dec) et la justification des droits exigibles.
Voir les formulaires du dépôt de la marque téléchargeables sur le site : www.ompic.org.ma
 
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