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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques

b. Définition juridique de la marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

LArt.133 définit la marque comme étant : « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Il s’agit des :

 
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