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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi 17.97, en date du 18/12/2004, le Maroc dispose d’une nouvelle législation relative à la propriété industrielle, qui comprend les dispositions sur la marque. Celle-ci est complétée et modifiée par la loi 31.05.

D’après la loi 17.97, les dispositions relatives à la marque peuvent être réparties comme suit :
  • Les dispositions générales communes aux droits de propriété industrielle, les articles : 1 à 15.
  • Les dispositions particulières à la marque, les articles : 133 à 176.8
  • Les dispositions générales relatives aux actions en justice communes aux autres droits, les articles : 201 à 209.
  • Les dispositions particulières des actions en justice relatives à la marque, les articles : 222 à 229.
  • Les dispositions transitoires communes aux autres droits de propriété industrielle, les articles : 234 à 239.
Quant au texte réglementaire d’application de la loi 17.97, il fait l’objet du décret n° 2.00.368 en date du 17/06/2004, modifié et complété après l’entrée en vigueur de la loi 31.05 . Ainsi, la loi 17.97 est entrée en vigueur 6 mois après la date de publication du décret d’application et ce, conformément à l’article 234 de la loi.
Les règles appliquées au Maroc jusqu’au 17/12/2004 ont été abrogées comme stipulé dans l’article 234 de la loi 17.97, qui dispose que cette loi abroge :

…toutes les dispositions précédentes relatives au même sujet et particulièrement les dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection de la propriété industrielle, la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 1938) relative à la protection de la propriété industrielle dans la zone de Tanger et le dahir du 10 rajeb 1359 (14 Août 1940) relatif à la délivrance des brevets d’invention intéressant la défense nationale,tels qu’ils ont été modifiés et complétés .
 
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