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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques

A. Le champ d’application de la protection de la marque dans l’espace Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Les effets de la protection de la marque se limitent au pays d’enregistrement.
De ce fait, elle ne s’étend pas au delà du territoire visé au dépôt.
 
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