![[+]](http://guidesurlesmarques.com/templates/eGov/images/default/user-increase.gif "+")
![[-]](http://guidesurlesmarques.com/templates/eGov/images/default/user-decrease.gif "-")
PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques |
| A. La marque de fabrique |
|
|
|
| C’est la marque que le fabricant appose sur les produits qu’il fabrique, le produit concerné peut être aussi bien un produit fini qu’un produit de base. Un produit commercialisé peut donc être revêtu de plusieurs marques appartenant à des fabricants successifs. |
| Suivant > |
|---|