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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le droit sur la marque peut être acquis de deux manières: par usage ou par dépôt.
L’usage consiste à attribuer le droit sur la marque à celui qui prouve la propriété par l’usage public et non économique du signe qu’il entend s’approprier.
L’usage public implique un contact du signe avec la clientèle à travers, par exemple, la vente des produits comportant la marque.
Avec la loi 17.97, le droit marocain a abandonné le système d’acquisition de la marque par l’usage, au profit de celui de l’acquisition par l’enregistrement.

L’acquisition de la marque par l’enregistrement implique :
  • une formalité administrative par laquelle celui qui souhaite acquérir un droit sur une marque doit manifester sa volonté à auprès de l’OMPIC.
  • l’accomplissement d’un nombre de procédures afin d’enregistrer la marque.
Il convient de distinguer le dépôt de la « demande d’enregistrement » de « l’enregistrement » proprement dit, qui n’est attribué qu’à la suite du dépôt et d’un examen de forme et le cas échéant d’une procédure d’opposition.
Cette distinction n’a aucune influence sur la date d’effet de l’enregistrement. En effet, ce dernier va produire ses effets à compter de la date du dépôt de la demande (Art. 143).
La seule exception à ce principe est celle de la marque notoire. L’enregistrement de la marque nécessite l’analyse des étapes du dépôt, de l’examen de forme de la demande de l’enregistrement de et la décision de l’enregistrement.
  • Le dépôt.
  • L’examen de forme de la demande.
  • La publication de la demande.
  • L’enregistrement.
 
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