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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
7. La marque et le nom de domaine Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le nom de domaine est l’adresse textuelle permettant d’accéder facilement à un site web. Le nom de domaine est constitué par le radical de l’adresse Internet : les éléments compris entre le préfixe www. et le suffixe de fin de l’adresse tels : .ma .com, .net, etc. Le caractère distinctif du nom de domaine pour une entreprise ou une organisation est désormais reconnu, au même titre que celui de la marque, car il permet d’identifier son image sur Internet.
Il est donc conseillé avant de déposer un nom de domaine, de vérifier s’il n’entre pas en conflit avec une marque antérieure. Le principe de spécialité s’applique pour les noms de domaine.
 
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