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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
7. Couleurs, dispositions, combinaisons, nuances de couleurs Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L’article 133.b énonce les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs comme signe pouvant être déposé en tant que marque.
Le choix d’une couleur unique, en tant que telle ne peut pas créer une situation de monopole du déposant au détriment des autres opérateurs.
En effet, on ne saurait déposer la couleur naturelle d’un produit.
Exemple : le blanc pour les produits laitiers.
Enfin, on peut valablement utiliser une ou plusieurs couleurs comme marque dans une position particulière.
Exemple : un point noir dans un triangle, couleur jaune dans un cercle.
 
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