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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
6. Les formes Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La loi considère les formes comme des signes distinctifs. Elle se contente alors d’énumérer quelques exemples des différentes formes pouvant constituer une marque, l’Art.133.b désigne

... les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service…

Ainsi, ne sont pas considérées comme valables les formes de nature générique ou banale ou encore les formes qui sont imposées par la nature du produit, ou bien ceux qui confèrent au produit sa valeur substantielle.
 
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