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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise exploite son fonds de commerce. A la différence de la marque qui est un signe servant à distinguer les produits ou les services, le nom commercial sert à distinguer l’entreprise par rapport à ses concurrents.  (Art. 177).
Contrairement à la marque qui est facultative, le nom commercial est obligatoire. (art. 30).
L’article 62 du code de commerce stipule qu’« A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en demeure adressée par l’administration, encourt une amende de 1.000 à 5.000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société commerciale, tout directeur d’une succursale ou d’une agence d’un établissement ou d’une société commerciale, tenu par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du commerce, qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires…….)

Le nom commercial est unique car on ne voit pas comment peut on désigner de plusieurs manières différentes un même établissement alors que l’on peut être titulaire de très nombreuses marques différentes. Le nom commercial peut être choisi à titre de marque s’il s’agit du même propriétaire. Dans le cas contraire, l’autorisation du propriétaire est requise conformément aux termes de l’article 137, qui oblige le déposant de tenir compte des droits antérieurs à la marque.
A la différence de la marque, le nom commercial et la dénomination commerciale ne font pas l’objet d’une protection par l’action en contrefaçon. (art.201).
Parmi les dispositions qui concernent le nom commercial et la dénomination commerciale, il y a :
  • La loi 17.97 : article 177 à 179.
  • Le Code de commerce : art.30 et 33.
  • La loi relative aux sociétés anonymes : les articles 2, 4, 30, 33, 363, 370 et 380.
  • La loi relative aux autres formes de sociétés : les articles 1, 4, 5, 7, 21, 22, 31, 45, 50, 63, 96 et 112.
 
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