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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
4. Logos Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Par logo, on désigne un symbole formé d’un ensemble de signes graphiques constituant une marque pour un produit ou une firme.
Lorsqu’ils bénéficient d’un droit d’auteur, les logos ne peuvent faire l’objet d’un dépôt à titre de marque sans l’autorisation écrite de leur auteur.
Ce type de signe peut faire l’objet d’un dépôt à titre de marque à condition d’être distinctif.
Exemple: logo de la société Chanel constitué par deux « C » séparés par un trou distinctif de forme ovale.
 
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