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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
4. Les effets du renouvellement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le renouvellement permet la protection du signe pour une nouvelle période de 10 ans, à compter de l’expiration de la durée initiale de la validité de la marque.
Par conséquent, pour maintenir la protection de la marque, il est nécessaire de renouveler l’enregistrement conformément aux dispositions légales en la matière. Le renouvellement de la marque a pour effet de conserver les mêmes droits et obligations découlant de l’enregistrement initial. Autrement dit, le renouvellement ne crée aucun nouveau droit.
 
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