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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
4. La licence de marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La licence de marque est une forme d’exploitation de marque dans la mesure où elle permet d’échapper à la déchéance, notamment, lorsqu’il est impossible pour le propriétaire de l’exploiter lui même.
La concession de licence d’exploitation peut être :
  • Exclusive ou
  • Non exclusive
La licence de marque se définit comme une convention par laquelle, le titulaire de la marque « le concédant » autorise l’exploitation de celleci au profit d’un licencié en contrepartie d’une redevance appelée « royalties ».
A l’instar des autres contrats précédemment étudiés, le contrat de licence n’est pas réglementé par la loi 17.97, donc, on en déduit qu’il obéit aux règles générales du droit des obligations et des contrats.
 
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