PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques |
| 3. Le rapport entre le droit national et international |
|
|
|
|
Les normes stipulées dans les lois nationales ainsi que celles des conventions internationales imposent des limites à la liberté d’action en matière de concurrence économique saine, mais elles ne constituent qu’une partie des nombreux obstacles issus des usages industriels et commerciaux, des systèmes de commerce et d’industrie et de la concurrence interdite. Dans le cadre de ces obstacles, on trouve ce qu’on appelle en commerce extérieur le « dumping », qui signifie une concurrence illicite par l’importation de marchandises à un prix inférieur à celui du prix de revient, ce qui engendre une perturbation du marché et met les concurrents dans une mauvaise posture face au prix à défier.
Concernant la protection de la marque, en cas d’opposition entre le droit national et le droit international, la priorité est donnée au droit international.
C’est ainsi que l’arrêt de la cour d’appel de Casablanca n° 1743 en date du 7/7/1981, confirme ce qui a été prononcé dans l’arrêt de la cour d’appel de Rabat en date du 15 février 1930, publié dans la revue consacrée aux décisions de ladite juridiction pour les années 1921-1944, année 1947, V. 24.
Aussi, l’arrêt de la cour d’appel de Meknès en date du 10 septembre 1985, n° 1532, dossier 1060.83, rapportant que « étant donné que parmi les règles générales en droit international privé, la convention prime sur le droit national ». La cour suprême a maintenu la même position, à titre d’exemple, au sujet de la marque. Arrêt de la cour suprême du 16/01/2002, dossier 99.1.3.1324. L’article 68 de la loi 02.00 relative aux droits d’auteur stipule explicitement que : « les dispositions d’un traité international concernant le droit d’auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi. En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d’un traité international auquel le Royaume du Maroc est partie les dispositions du traité international seront applicables » |
| < Précédent |
|---|
![+ [+]](http://guidesurlesmarques.com/templates/eGov/images/default/user-increase.gif)
![- [-]](http://guidesurlesmarques.com/templates/eGov/images/default/user-decrease.gif)











