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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
3. Le nantissement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L’article 156 prévoit expressément le cas du nantissement de marque en stipulant que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet d’une « mise en gage ».
La mise en gage a généralement pour but d’obtenir un financement pour l’entreprise.
La mise en gage de la marque est soumise aux règles du nantissement de droit commun, considération faite des dispositions spécifiques à la marque.
Le contrat de nantissement doit faire l’objet d’une inscription au RNM pour l’opposabilité aux tiers (Art. 157).
 
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