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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
3. Cachets, lisières et reliefs Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Ils sont susceptibles de constituer une marque à condition d’être distinctifs, c’est-à-dire avoir une forme non imposée par la nature du produit ou répond à la fonction normale du produit.
L’exemple peut être donné de la marque « Adidas » constituée par une bande en forme de croissant coloré apposée à la partie supérieure du talon d’une chaussure.
 
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