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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
2. Marque, dessins et modèles industriels Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Un objet déterminé peut être protégé à la fois par un droit des dessins et modèles et par un droit de marque.
Le droit des dessins et modèles est un droit temporaire (5+5+5 = 15 ans, Art. 122), alors que la marque est un droit perpétuel (art.152), c’est donc au déposant que revient le choix de la voie la plus efficace pour la protection de son droit.
 
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