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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le Maroc a adhéré à de multiples conventions qui s’appliquent à la marque, parmi lesquelles on cite :
  • La convention de l’union de Paris (1883) pour la protection de la propriété industrielle, adoptée par le Maroc le 30/07/1917.
  • L’arrangement de Madrid (1891) concernant l’enregistrement international des marques, adopté par le Maroc le 30/07/1917.
  • L’arrangement de Nice (1957) concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, adopté par le Maroc le 01/10/1966.>
    • Protocole relatif à l’arrangement de Madrid (1989) concernant l’enregistrement international des marques, adopté par le Maroc le 08/10/1999.
  • L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (1994), adopté par le Maroc le 15/04/1994.
Ces différentes conventions prévoient certains principes dont :
  • Le principe du traitement national
  • Le principe du droit de la priorité
  • Le principe de la territorialité
Le principe de territorialité n’a pas d’incidence sur la langue de la marque en règle générale malgré le fait que la langue requiert un sens national et de souveraineté. Même si la langue officielle au Maroc est l’Arabe, il n’est pas exigé de l’utiliser dans la marque.
Alors que les indications commerciales exigent l’utilisation de la langue Arabe conformément à l’article 4 du décret n° 2. 01.1016 en date du 4/06/2002 ( B.O n° 5010 du 06/06/2002, p.660 ). »
 
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