Contenu

PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
2. Le délai du renouvellement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
En principe, la demande de renouvellement doit être présentée dans les 6 mois précédant l’expiration de la protection. Toutefois, la loi confère, à travers l’Art.152 Al.2, un délai de grâce de 6 mois au déposant à compter de l’expiration de la protection initiale.
 
< Précédent   Suivant >
[ Retour ]