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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
2. La cession des droits sur la marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le titulaire de la marque a le droit de céder tout ou partie de ses droits sur une marque enregistrée. C’est ce qui ressort des termes de l’Art. 156. Al.1.
Le contrat de cession de marque se définit comme la convention par laquelle le titulaire transmet son droit sur la marque au cessionnaire moyennant une contrepartie.
De nombreuses marques font l’objet de cession dans le cadre de ventes ou de transmissions de fonds de commerce.
 
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