• La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle telle qu’elle a été modifée et completée ;
• La loi n° 02.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’elle a été modifée et completée ;
• La loi n° 9.94 relative aux obtentions végétales. Cette loi trouve son origine dans l’obligation du Maroc d’assurer la protection des nouvelles espèces végétales par des moyens efficaces, conformément à la charte de 1991, connue par la convention sur la diversité biologique, confirmée par l’article 27.3 de l’ADPIC.
  Cette convention a accordé aux pays le choix entre l’instauration de la protection sur la base du brevet d’invention ou en se basant sur un texte particulier ou encore sur la combinaison entre les deux systèmes cités. L’intégration de cette protection dans la convention réside dans le fait que cette mesure est considérée comme une protection de la création intellectuelle, qualifiant le détenteur des obtentions végétales d’innovateur qui mérite l’octroi d’une propriété intellectuelle pour empêcher toute atteinte à cette propriété.

Concernant cet aspect, le moyen d’intégrer le contenu de cette convention dans la législation nationale diffère selon le pays. Le législateur égyptien a intégré les dispositions des espèces végétales dans la loi n° 82 régissant la propriété intellectuelle en 2002. »