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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
1. La renonciation au droit de la marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le titulaire d’un droit sur la marque peut à tout moment renoncer à son droit auprès de l’OMPIC.
Une personne peut recourir à la renonciation à son droit sur la marque à cause de la reconnaissance de l’existence d’un droit antérieur, qui risque de lui créer des problèmes matériels ou moraux.
Le législateur a réglementé ce cas dans l’article 160, il admet le principe de la renonciation à la protection accordée au titulaire de la marque sous certaines conditions :
  • La nécessité d’une déclaration écrite.
  • La détermination des produits ou services visés par la renonciation,vu que la protection peut être partielle ou totale.
  • En cas de copropriété, une demande de tous les copropriétaires.
  • Le consentement des titulaires des droits réels de licence ou de gage qui sont inscrits au Registre National des Marques (RNM).

 

 
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