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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
1. La première étape : l’examen de la recevabilité du dépôt Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale peut déclarer non-recevable la demande au moment du dépôt à défaut de satisfaire aux conditions requises (Art.144, alinéa 3), notamment :
  • La non présentation de la demande de dépôt conforme à la demande d’enregistrement de la marque dont le contenu est fixé par l’article 62 du décret ;
  • La demande d’enregistrement qui est liée à plusieurs marques ;
  • La non précision et la non clarté pour les produits et services concernés par l’enregistrement de la marque ;
  • Le non paiement des droits exigibles ;
L’administration est habilitée à proroger le délai pour une période de 3 mois, pour rectifier la situation de la demande d’enregistrement, en exigeant de la personne concernée par la demande de présenter les documents requis pour justifier le contenu de la demande d’enregistrement déposée. Le non respect de ces conditions est considéré comme si la personne concernée s’est dessaisie de sa demande, qui est ainsi rejetée par l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale (art. 148).
L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale vérifie la conformité de la marque à l’ordre public et aux bonnes moeurs que son utilisation est légalement interdite stipulés dans l’article 135 b. Cette disposition est reconnue par l’article 148 de la loi 17.97.
En plus du délai indiqué au paragraphe précédent, l’art.14.1 prévoit la possibilité d’avoir un délai supplémentaire de 2 mois en cas de non respect des délais fixés par la loi 17.97, dans ce cas, le déposant est tenu de présenter une requête de poursuite de procédure avec présentation de tous les documents qui ne faisaient défaut au dossier du dépôt (art.3.1 Dec)
 
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