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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
1. Dessins Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le dessin peut être défini comme toute disposition de trait ou de couleur représentant une image ayant un sens déterminé, cela peut être la figuration d’un joueur ou d’un crocodile tel que « Lacoste » pour les marques des vêtements.
Le dessin peut être associé à une dénomination pour former une marque complexe.
Pour constituer une marque valide, le dessin ne doit pas porter atteinte aux droits de son auteur si le dessin n’a pas été réalisé par le déposant. Celui-ci doit s’assurer par écrit d’une cession des droits à des fins de marque.
Lorsque le dessin représente les traits d’une personne, son utilisation à titre de marque exige l’autorisation préalable du titulaire du modèle ou de ses ayants droits. Ainsi, toute personne peut interdire la reproduction de ses traits.
 
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